Quelle que soit la forme juridique de la société, celle-ci doit se conformer à certaines dispositions légales avant de pouvoir être créée. Celles-ci comprennent la formalisation de la société par les autorités compétentes afin de légaliser son existence. Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, le processus de création est possible par voie électronique. Elle peut être effectuée par les créateurs de la société ou par une société experte. Dans tous les cas, les étapes sont assez similaires et peuvent être suivies par l’entreprise comme suit.
Pour déposer la création d’une société à responsabilité limitée
Il est indispensable de disposer de certaines pièces justificatives pour pouvoir créer une société à responsabilité limitée. Ces documents sont nécessaires pour que le dossier de création de la SARL soit accepté. Retrouvez ci-dessous les démarches nécessaires à la création d’une SARL.
La création des statuts de la société
Les statuts sont des documents qui fournissent des informations détaillées sur une société. Ces documents contiennent des informations sur l’objet de la société, les membres fondateurs, ainsi que son statut (dans ce cas, la SARL). Ce document contient également l’adresse du siège de la société ainsi que les identités et les rôles attribués à chaque associé.
Comment calculer un compte d’exploitation ?
Il est important de prendre en compte le montant des apports en numéraire ainsi que la liste des matériaux fournis par chaque associé. Pour servir de guide, les modalités de dissolution et de création sont également incluses. Les associés peuvent rédiger les statuts à condition d’en connaître les particularités. Ils peuvent faire appel à un notaire ou à d’autres professionnels expérimentés dans ce domaine si nécessaire. Tous les associés doivent signer et dater les statuts avant le dépôt final.
Vacances de postes de direction
Une fois les statuts créés, c’est aux partenaires de se répartir les responsabilités. Ils devront se mettre d’accord pour désigner un gérant et un commissaire aux comptes qui représenteront la société. Les informations concernant l’élection se trouvent dans un document complémentaire aux statuts.
La constitution et le capital de dépôt
Le capital est nécessaire pour que la SARL puisse poursuivre ses activités. Le capital est apporté à des taux différents par les différents associés. Le capital peut être soit en espèces, soit sous d’autres formes. Pour garantir la distribution des bénéfices, chaque apport est soigneusement enregistré et évalué. La loi exige qu’au moins 20 % du capital soit apporté à une SARL. Le reste est réparti sur cinq ans après la reconnaissance légale de la société. La somme doit être déposée à la Caisse des dépôts, et consignation, ou bloquée dans une banque. Après l’enregistrement de la société, il est possible d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Ce n’est qu’à ce moment-là que le capital peut être versé et mis à la disposition des fondateurs de la société.
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Annonce officielle de la création de la SARL
La publication dans un journal juridique sert à informer le public de l’arrivée de la nouvelle société. La publication contient toutes les informations nécessaires sur la société. Un certificat de publication doit être joint au dossier final.
S’inscrire au registre du commerce et des sociétés
L’enregistrement est une étape obligatoire de la définition d’une SARL. Une fois tous les documents reçus, elle peut être effectuée sur le site officiel des greffes français.
Ouvrir un compte utilisateur
Vous devrez vous rendre sur Infogreffe et créer un espace personnel afin de déposer votre demande. Vous devrez saisir vos informations de base et une adresse postale (ville, code postal, email). Pour un accès sécurisé, vous devrez choisir un mot de passe.
Veuillez remplir les informations demandées
Après vous être connecté à votre espace utilisateur, vous serez invité à fournir des informations sur l’enregistrement de la SARL. Il est important de vérifier que toutes les informations sont correctes. Tous les documents créés précédemment doivent être scannés, puis téléchargés sur le site. Il s’agit de :
- Les statuts de la SARL
- L’acte attestant de la nomination des gérants
- Le certificat de dépôt du capital
- L’attestation de publication au JAL
- Les documents prouvant l’identité des gérants
L’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires en fonction des spécificités de la SARL.
Payer les droits d’enregistrement
La dernière étape consiste à payer les frais d’enregistrement. Le paiement peut être effectué par carte bancaire. Le détail des droits est disponible sur le site des greffes de France. Un récépissé est délivré après réception et confirmation de la réception du paiement. Ce reçu confirme que l’enregistrement de la SARL est en cours et peut être utilisé pour poursuivre les démarches.
