Sociétés par actions simplifiées : le DRH peut licencier

Sociétés par actions simplifiées : le DRH peut licencier
Article de Nathalie Lepetz, Rédaction de NetPME, Novembre 2010

Les présidents et directeurs généraux statutaires d'une SAS (société par actions simplifiées) peuvent désormais déléguer leur pouvoir  pour un certain nombre d'actes, et notamment celui de licencier sans qu'un formalisme particulier soit observé.

Dans deux arrêts très attendus du 19 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé que les DRH des SAS (sociétés par actions simplifiées) ont le pouvoir de licencier et que cette délégation de pouvoir peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Une décision qui clôt le débat entamé en 2009 et qui met fin à l’incertitude juridique qui pesait sur les licenciements prononcés par les DRH dans ces sociétés.

La question posée aux hauts magistrats était la suivante : la lettre de licenciement signée par un chef de secteur ou par un responsable des ressources humaines dans une SAS est-elle valable ? Autrement dit, ces salariés ont-ils le pouvoir de licencier ou cette prérogative est-elle limitée aux seuls dirigeants statutaires de la SAS ? Dans son communiqué, la Cour de cassation a précisé que de la réponse à cette question dépendaient d’importants enjeux. Les SAS sont, en effet, quantitativement, la première forme de sociétés par actions et un grand nombre d’entre elles ont un poids économique considérable et emploient plusieurs milliers de salariés.

Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, les sociétés par actions simplifiées ED et Whirlpool France avaient licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première par le chef de secteur et le chef des ventes et pour la seconde par le responsable des ressources humaines. Les salariés licenciés avaient contesté leur licenciement devant le conseil de prud’hommes estimant que les signataires des lettres de licenciement n’étaient pas titulaires du pouvoir de licencier, faute de délégation prévue par les statuts des sociétés. A l’appui de leur demande, ils invoquaient l’article L. 227-6 du Code de commerce. En effet, selon ce texte, la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité. Le licenciement ne peut donc être prononcé que par le président de la SAS ou, si les statuts le prévoient, par les directeurs, général ou général délégué. Or, dans ces deux affaires, en l’absence de délégation expresse prévues par les statuts, déclarée au RCS avec mention sur le Kbis, ni le chef de secteur et le chef des ventes, ni le responsable des ressources humaines ne bénéficiaient d’une délégation de pouvoir du président de la SAS.