L’employeur ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour éviter un PSE

L’employeur ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour éviter un PSE
Instr. DGT n° 02 du 23 mars 2010

Dans une instruction datée du 23 mars 2010, la DGT (Direction Générale du Travail) rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.
Bien qu’elle puisse être utilisée dans les entreprises en difficulté, la rupture conventionnelle ne doit pas être employée dans le cadre d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi). L’article revient sur la règlementation de ce nouveau mode de rupture de contrat, met en avant le risque de contournement de la loi et les indices permettant de le détecter.

Extrait : La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique », rappelle la DGT (Direction générale du travail) dans une instruction datée du 23 mars.

La DGT admet la possibilité de ruptures conventionnelles dans les entreprises en difficulté, mais pas pour éviter un PSE

Nouveau mode de rupture du contrat de travail, créé par la loi de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (v. Légis. soc. -Rupture, atypiques- n° 91/2009 du 23 avril 2009), la rupture conventionnelle, dont la validité est subordonnée à son homologation par l’administration du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. En cas de contournement des règles du licenciement économique, l’administration doit refuser l’homologation de la rupture conventionnelle, précise la DGT.

 Rupture conventionnelle possible en cas de difficultés économiques

Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, les dispositions légales relatives au licenciement économique ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle. « La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail », rappelle la DGT, « sans qu’il ait lieu d’en rechercher le motif ». La rupture conventionnelle peut donc intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés. L’administration n’a donc pas en principe à chercher la motivation de l’employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle (par exemple, une baisse d’activité), puisque la rupture conventionnelle procède de la volonté des parties. L’instruction ministérielle rappelle à cet égard que le salarié a toujours la possibilité de ne pas opter pour une rupture conventionnelle, par exemple lorsqu’il est susceptible de bénéficier d’une CRP(convention de reclassement personnalisé) ou d’un CTP (contrat de transition professionnelle). « Sur ce point, un effort d’information des salariés sur l’étendue de leurs droits sera une priorité de l’administration du travail, sans pour autant devenir un point de contrôle au stade de l’homologation », précise la DGT.